Exonération temporaire de droits de donation (art. 790 A bis CGI), jusqu'au 31 décembre
Jusqu'au 31 décembre 2026, vous pouvez donner à chacun de vos enfants ou petits-enfants jusqu'à 100 000 € sans aucun droit de donation, à une condition : que la somme serve à acheter un logement neuf ou en VEFA.
Ce que cela représente
Deux parents peuvent ainsi transmettre 200 000 € à leur enfant, et chaque grand-parent 100 000 € de plus, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Cet avantage s'ajoute aux abattements habituels (100 000 € par parent tous les quinze ans, don familial de 31 865 €).
Comment ça marche
Vous versez la somme à votre enfant ou petit-enfant. Il achète le logement en son nom, dans les six mois suivant le don. Il l'occupe comme résidence principale, ou le loue à un locataire qui en fait sa résidence principale, pendant cinq ans. Le don est déclaré à l'administration fiscale dans le mois.
Les conditions à respecter
Don versé avant le 31 décembre 2026. Logement neuf ou en VEFA, acheté directement par le bénéficiaire (pas de SCI).
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